OSS – Le guichet unique
À compter du 1er juillet 2021, 27 pays de l’Union européenne introduisent la nouvelle régulation TVA pour toutes ventes en lignes à distance. Ces changements ont pour l’objectif la simplification des ventes transfrontalières pour les acheteurs virtuels dans l’EU et touchent les plateformes telles qu’Amazon, Ebay, Otto, Kaufland, Media Markt ainsi que les boutiques en ligne.
Qu’est-ce qui va changer ?
- Les seuils de vente à distance pour les pays de l’UE vont être suspendus. La plupart de pays de l’UE avait une limite s’élevant à 35 000 euros (France, Italie et Espagne par exemple), tandis qu’au Pays Bas et en Allemagne c’était fixé à 100 000 euros. Désormais, TOUS les pays auront le même seuil de 10 000 euros.
- Un système surnommé One-Stop-Shop (Le guichet unique) va être introduit pour toute l’Union européenne. L’enregistrement dans ce système permet aux vendeurs de déclarer une vente transfrontalière aux acheteurs basés dans l’UE grâce à un formulaire TVA qu’ils soumissent dans leur pays d’origine.
- Taxation des vendeurs est fait selon le principe du pays de destination.
- Les changements n’affectent que la vente en ligne B2C.
Comment ça se traduit en pratique ?
Prenons le cas d’une entreprise allemande. Jusqu’à présent, si elle vendait des marchandises par le biais d’une boutique en ligne ou d’Amazon à un client situé, par exemple, en France, elle payait la TVA en Allemagne. Si l’entreprise en question franchissait le seuil de la vente à distance de 35 000 euros, elle devait s’enregistrer auprès du bureau des impôts en France, obtenir un numéro d’identification fiscale et continuer à payer la TVA en France. Si elle n’a pas franchi le seuil de la vente à distance, la TVA est toujours payée en Allemagne. Le même principe s’applique aux autres pays de l’UE.
Que se passe-t-il à partir du 1er juillet 2021 ?
Il n’y a plus de seuil de 35 000 pour la vente à distance pour un pays particulier de l’UE, mais un seul seuil pour la vente à distance pour TOUS les pays de 10 000
euros. Cela signifie que si une entreprise allemande vend des marchandises pour un total de 5 000 euros en Autriche, 3 000 en France, 1 000 en Italie et 1 000 en Espagne, elle doit se faire enregistrer auprès des autorités fiscales, obtenir un numéro d’identification et payer des impôts dans tous ces pays. En outre, dans certains pays, il est obligatoire d’avoir son propre comptable, ce qui complique davantage le processus et accroit les coûts.
Une solution plus simple est de s’inscrire dans l’OSS.
Ainsi, notre entreprise allemande n’a pas besoin de se faire enregistrer dans tous les pays de l’UE. Les déclarations fiscales sont effectuées trimestriellement via le système OSS, en un seul endroit. La TVA est payée dans tous les pays, selon le principe du pays de destination.
Bien qu’il puisse sembler que cette loi ait été adoptée juste pour réglementer la distribution de la TVA dans les pays de l’UE, en réalité elle protège les intérêts de ses vendeurs. Si une entreprise a son siège dehors de l’UE et ne possède pas d’entrepôt dans un des pays membres, Amazon, Ebay et d’autres portails sont exigés de collecter la taxe à partir du 1er juillet pour les ventes de marchandise suivante :
- Marchandise ayant une valeur inférieure ou égale à 150 euros et provenant des entrepôts dehors de l’UE.
- Marchandise expédiée depuis les entrepôts de l’UE, or vendeur basé en dehors.
Donc, si l’un de ces deux cas se présente, Amazon, Ebay et autres portails factureront à l’acheteur le prix avec la TVA au taux applicable dans le pays de destination au moment du paiement et paieront la TVA directement au bureau des impôts. Le prix net du produit est payé au partenaire commercial.
Le 1er juillet, l’actuelle exonération de TVA pour la vente de biens d’une valeur inférieure à 22,00 euros, lorsque des biens proviennent de stocks situés en dehors de l’UE sont livrés à des clients dans l’UE, est également supprimée.
Cela veut dire qu’Amazon, Ebay et cie doivent désormais calculer, collecter et payer la TVA aux autorités fiscales.
Comme vous pouvez bien le constater, les changements et certains nouveaux défis s’annoncent.
Qu’en pensez-vous ?
Liens utiles :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/oss_fr
https://en.blog.taxdoo.com/one-stop-shop-2/
